Élection des conseillers départementaux : présentation de la réforme

Parue au JO du 18 mai, la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral a notamment pour objectif de moderniser le mode de scrutin des conseillers généraux ... suite

Mariage pour tous : les changements intéressant les officiers de l’état civil

Après des mois de débats parlementaires houleux et dans un contexte de très fortes oppositions, la loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est parue, après validation par le Conseil Constitutionnel, au journal officiel du 18 mai 2013... suite

Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013
relatif à la déclaration annuelle des données sociales
(JO du 16 juin 2013)
Ce texte précise la portée de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) que doivent souscrire les employeurs (y compris les collectivités) auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse au plus tard le 31 janvier de chaque année ; il indique également les organismes et administrations destinataires des données de cette déclaration.

Circulaire du 6 mai 2013
relative à la sécurité des courses et des épreuves sportives
(NOR : SPOV1311759C - Ministère de l’intérieur - Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative)

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l’emploi
(JO du 16 juin 2013)
Texte transposant les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Arrêté du 6 juin 2013
relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
(NOR : INTE1313989A - JO du 15 juin 2013)

Circulaire du 5 juin 2013
relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie
(NOR : DEVP1314507C - BOMEDDE n° 2013-11 du 25 juin 2013)
Ce texte précise les modalités d'application de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, applicable à partir du 1er juillet 2013.

Arrêté du 10 juin 2013
actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
(NOR : INTB1313349A - JO du 13 juin 2013)

Circulaire du 4 juin 2013
Préparation des programmes européens 2014-2020 - Note d'orientation
(NOR : ETLR1314635C - DATAR)

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Jurisprudence

FPT - Le coefficient multiplicateur d’ajustement de l'IEMP peut être égal à zéro

Dans une décision du 24 avril 2013, le Conseil d’État a rappelé que pour les agents des préfectures le montant de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) est calculé ...

Réponses ministérielles 

• Marchés publics
  Modification du dossier de consultation pour correction d'erreurs : conséquences sur les conditions de concurrence  
  La modification du dossier de consultation, ne serait-ce que pour corriger des éléments erronés, a pour effet de modifier potentiellement les conditions de la concurrence et l'égalité des candidats. Ainsi, l'absence...
   
• FPT
  Détachement auprès de parlementaires français : réglementation  
  Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration énumère dans son article 2 les différents...
  
   
  Perte d'emploi après un départ volontaire suivi d'une activité privée : régime d'indemnisation   
  Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins ...
  
   
• Funéraire
  Le maire ne peut limiter l'accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres aux seules personnes disposant d'un droit à être inhumé dans le cimetière  
  La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés ...
  
   
• Urbanisme
  Vers un élargissement du portage juridique des SCOT à toutes les catégories de syndicats mixtes ouverts  
  Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont des documents d'urbanisme de mise en cohérence des politiques sectorielles qui déterminent les grandes orientations d'un projet de territoire à l'échelle ...
    
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