Plafond de la sécurité sociale

Arrêté du 26 novembre 2010 (JO du 28 novembre 2010)
Effet au 1^er janvier 2011 : (Mensuel) 2 946 €

Arrêté du 18 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009)
Effet au 1^er janvier 2010 : (Mensuel) 2 885 €

SMIC 35 heures

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 (JO du 23 décembre 2011)
Effet au 1^er janvier 2012 : (salaire brut horaire) 9,22 €

Arrêté du 29 novembre 2011 (JO du 30 novembre 2011)
Effet au 1^er décembre 2011 : (salaire brut horaire) 9,19 €

Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 (JO du 18 décembre 2010)
Effet au 1^er janvier 2011 : (salaire brut horaire) 9,00 €

Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 (JO du 19 décembre 2009)
Effet au 1^er janvier 2010 : (salaire brut horaire) 8,86 €

Minimum garanti

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 (JO du 23 décembre 2011)
Effet au 1^er janvier 2012 : 3,44 €

Arrêté du 29 novembre 2011 (JO du 30 novembre 2011)
Effet au 1^er décembre 2011 : 3,43 €

Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 (JO du 18 décembre 2010)
Effet au 1^er janvier 2011 : 3,36 €

Décret 2009-1584 du 17 décembre 2009 (JO du 19 décembre 2009)
Effet au 1^er janvier 2010 : 3,31 € (valeur inchangée)

Taux de l’intérêt légal

Décret 2011-137 du 1-2-2011 (JO 3-2-2011)

0,38 % pour 2011

Indice de référence des loyers

4^e trimestre 2011 : 121,68 (soit + 2,11 % en variation annuelle)

Indice du coût de la construction Insee

3^e trimestre 2011 : 1 624 (soit + 6,84 % en variation annuelle)