Lorsque des atteintes sont portées aux biens de la commune, le maire peut, pour obtenir réparation des dommages, avoir recours à la transaction. Ce dispositif, créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances...
13 février 2012

Un certain nombre de dotations sont gelées de manière pérenne, notamment : la dotation générale de décentralisation, la dotation spéciale instituteurs, la dotation élu local, le fonds « catastrophes naturelles », la dotation pour les titres sécurisés et la dotation d’équipement des territoires ruraux ...
23 janvier 2012

Quelques rappels sur les autorités compétentes en matière de police de la circulation et de police de la conservation du domaine public routier...
13 janvier 2012