• Atteinte aux biens de la commune : pouvoir de transaction du maire
   
• Loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011 :
  principales mesures concernant les collectivités locales
   
• Police de la circulation et police de la conservation du domaine public routier
   
• Zones bleues : le nouveau dispositif au 1er janvier 2012
     
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Arrêté du 15 février 2012
pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
(JO du 22 février 2012, p. 2988)

Décret n° 2012-238 du 20 février 2012
relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air
(JO du 22 février 2012, p. 2987)

Décret n° 2012-237 du 20 février 2012
relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
(JO du 22 février 2012, p. 2986)

Ce texte fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction ou de restriction de circulation des véhicules les plus polluants dans les zones d'actions prioritaires pour l'air créées, à titre expérimental, par les communes et groupements de communes de plus de 100 000 habitants. Il procède par ailleurs à l'harmonisation de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes

Arrêté du 10 février 2012
relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme
(JO du 18 février 2012, p. 2832)

Décret n° 2012-228 du 16 février 2012
relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
(JO du 18 février 2012, p. 2828)

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Informations spéciales

    Projets (lois, décrets ...)

• Urbanisme : vers une majoration des droits à construire
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Réponses ministérielles 

• Parc automobile d’un syndicat de communes : modification de cartes grises en cas de transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou d’agglomération
• Fonction publique : retenue sur salaire pour services non faits en cas de grève
• Droit à la mobilité des agents publics
• Fonction publique : remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail
• Fonction publique : reprise d’ancienneté à la nomination
• Cérémonie de mariage : lecture de l’article 220 du code civil
• Obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été sollicité
• Translation d’un débit de boissons
• Création d'une médaille d'honneur des polices municipales
• Dissolution du conseil municipal : conditions requises
• Système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie des locaux administratifs 
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Jurisprudence

• Urbanisme - Respect de la procédure contradictoire en cas de retrait d’un permis
• Expropriation - Textes applicables en cas de présence de bâtiments salubres et insalubres sur le même site
• Domaine - Illégalité d’une convention ayant pour finalité la conclusion d’un bail commercial
• Domaine - Le déclassement un préalable incontournable à la cession
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